Conditions generales d'utilisation

1. Description du service

QR Digital Label ("le Service") est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) qui permet aux entreprises de creer, gerer et publier des labels numeriques de produits conformes a la reglementation europeenne, accessibles via des QR codes. Le Service est exploite par QR Digital Label et accessible sur qrdigitallabel.com et les domaines associes.

2. Acceptation des conditions

En creant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'etre lie par les presentes Conditions generales d'utilisation ("Conditions"). Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous declarez avoir l'autorite necessaire pour engager cette organisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Inscription au compte

3.1 Eligibilite

Vous devez avoir au moins 16 ans et la capacite juridique de conclure un contrat contraignant pour utiliser le Service.

3.2 Securite du compte

Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion. Vous devez nous notifier immediatement a support@qrdigitallabel.com si vous soupconnez un acces non autorise a votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes resultant d'une utilisation non autorisee de votre compte.

3.3 Informations exactes

Vous vous engagez a fournir des informations exactes et completes lors de l'inscription et a maintenir vos informations de compte a jour.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez a ne pas :

Utiliser le Service a des fins illicites ou en violation de toute loi ou reglementation applicable.
Telecharger du contenu diffamatoire, obscene, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Tenter d'obtenir un acces non autorise au Service, a d'autres comptes ou a des systemes lies.
Decompiler, desassembler ou effectuer de l'ingenierie inverse sur toute partie du Service.
Utiliser des outils automatises (bots, scrapers) pour acceder au Service sans notre consentement ecrit prealable.
Interferer avec ou perturber l'integrite ou les performances du Service.
Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation.

Nous nous reservons le droit de suspendre ou de resilier votre compte en cas de violation de ces conditions.

5. Abonnements et facturation

5.1 Offres

Le Service est propose sous differentes formules d'abonnement, y compris une offre gratuite avec des fonctionnalites limitees et des offres payantes avec des fonctionnalites supplementaires. Les details des offres et tarifs actuels sont disponibles sur notre site web.

5.2 Facturation

Les abonnements payants sont factures a l'avance sur une base mensuelle ou annuelle. Tous les prix sont indiques en euros (EUR) et s'entendent hors TVA applicable, sauf mention contraire.

5.3 Paiement

Le paiement est traite de maniere securisee par notre prestataire de paiement Stripe. En souscrivant a une offre payante, vous nous autorisez a debiter votre moyen de paiement selectionne des frais applicables.

5.4 Remboursements

Nous n'offrons pas de remboursement pour les periodes de facturation entamees. En cas de resiliation de votre abonnement, vous conservez l'acces aux fonctionnalites payantes jusqu'a la fin de la periode de facturation en cours.

5.5 Modifications de prix

Nous pouvons ajuster nos tarifs de temps a autre. Nous vous informerons au moins 30 jours avant l'entree en vigueur de toute modification tarifaire. L'utilisation continue du Service apres l'entree en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.

6. Propriete intellectuelle

6.1 Votre contenu

Vous conservez la pleine propriete de tout contenu que vous creez, telechargez ou saisissez dans le Service, y compris les donnees produit, le contenu des labels, les images et les logos ("Votre Contenu"). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitee et non exclusive pour heberger, afficher et traiter Votre Contenu uniquement aux fins de la fourniture du Service.

6.2 Notre Service

Le Service, y compris son design, son code, ses fonctionnalites, sa documentation et son image de marque, est la propriete de QR Digital Label et est protege par les lois applicables en matiere de propriete intellectuelle. Les presentes Conditions ne vous conferent aucun droit sur nos marques, logos ou elements de marque.

6.3 Retours

Si vous fournissez des suggestions, idees ou commentaires concernant le Service, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

7. Traitement des donnees et confidentialite

La collecte et l'utilisation de vos donnees personnelles sont regies par notre Politique de confidentialite. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialite.

Si vous utilisez le Service pour traiter des donnees personnelles de vos propres clients (par exemple dans le contenu des labels), vous etes le responsable du traitement pour ces donnees et vous etes responsable de la conformite de votre utilisation avec les lois applicables en matiere de protection des donnees, y compris le RGPD.

8. Disponibilite et support

8.1 Disponibilite

Nous nous efforcons de maintenir une haute disponibilite du Service mais ne garantissons pas un acces ininterrompu. Le Service peut etre temporairement indisponible en raison de maintenance, de mises a jour ou de circonstances echappant a notre controle.

8.2 Support

Le support est disponible par e-mail a support@qrdigitallabel.com. Les delais de reponse dependent de votre formule d'abonnement.

9. Limitation de responsabilite

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

Le Service est fourni "en l'etat" et "selon disponibilite" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, speciaux, consecutifs ou punitifs decoulant de votre utilisation du Service.
Notre responsabilite totale cumulee pour toute reclamation liee au Service est limitee au montant que vous nous avez verse au cours des 12 mois precedant la reclamation.
Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivite ou de la conformite reglementaire du contenu des labels que vous creez avec le Service. Vous etes seul responsable de la conformite de vos labels avec les reglementations europeennes applicables.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de degager de toute responsabilite QR Digital Label, ses dirigeants, employes et agents contre toute reclamation, dommage ou depense (y compris les frais d'avocat raisonnables) decoulant de votre utilisation du Service, de votre violation des presentes Conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.

11. Resiliation

11.1 Par vous

Vous pouvez resilier votre compte a tout moment via vos parametres de compte ou en nous contactant a support@qrdigitallabel.com.

11.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou resilier votre compte si vous enfreignez les presentes Conditions, ne payez pas les frais dus ou si nous y sommes tenus par la loi. Nous vous informerons dans un delai raisonnable dans la mesure du possible.

11.3 Effets de la resiliation

A la resiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immediatement. Nous conserverons vos donnees pendant 30 jours apres la resiliation, pendant lesquels vous pouvez demander un export. Passe ce delai, vos donnees seront definitivement supprimees, sauf obligation legale de conservation.

12. Modifications des presentes Conditions

Nous pouvons mettre a jour les presentes Conditions de temps a autre. Chaque version est identifiee par un numero de version et une date d'effet en haut de ce document. Nous vous notifierons les modifications substantielles par e-mail ou par une notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions. Votre utilisation continue du Service apres la date d'effet vaut acceptation des Conditions mises a jour.

13. Droit applicable et resolution des litiges

Les presentes Conditions sont regies par le droit belge. Tout litige decoulant des presentes Conditions ou du Service sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Belgique. Rien dans les presentes Conditions ne limite vos droits en vertu des lois imperatives de protection des consommateurs de votre pays de residence au sein de l'UE.

14. Divisibilite

Si une disposition des presentes Conditions est jugee inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitee ou supprimee dans la mesure minimale necessaire, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

15. Contact

Pour toute question concernant les presentes Conditions, contactez-nous a :

QR Digital Label E-mail : support@qrdigitallabel.com Site web : https://qrdigitallabel.com